Dans quel délai faut-il approuver les comptes annuels ?

En SARL et en SA, les comptes doivent être approuvés dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice, soit le 30 juin pour une clôture au 31 décembre. En SAS, le délai est fixé par les statuts, le plus souvent six mois également. Si ce délai ne peut être tenu, le dirigeant peut demander une prorogation au président du tribunal de commerce, avant son expiration.

Que risque-t-on si l’on ne dépose pas ses comptes ?

Le non-dépôt des comptes annuels au greffe est puni d’une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive. Le président du tribunal peut aussi enjoindre au dirigeant de déposer ses comptes dans un délai d’un mois, sous astreinte par jour de retard. Au-delà des sanctions, l’absence de comptes publiés inquiète banques, fournisseurs et assureurs-crédit.

L’expert-comptable peut-il rédiger le procès-verbal d’assemblée ?

Oui. La rédaction des procès-verbaux d’approbation des comptes fait partie du secrétariat juridique courant que l’expert-comptable peut assurer, à titre accessoire de sa mission comptable. C’est même logique : il a établi les comptes soumis au vote et connaît le résultat à affecter. Le procès-verbal est ensuite signé par le dirigeant et, selon la forme de la société, par les associés.

Faut-il un avocat pour modifier les statuts ?

Non, pas pour les modifications courantes : transfert de siège, changement de dénomination, d’objet social ou de dirigeant, augmentation de capital simple. L’expert-comptable peut rédiger ces actes et accomplir les formalités. Pour des opérations plus complexes (pacte d’associés, fusion, entrée d’un investisseur, désaccord entre associés), l’intervention d’un avocat ou d’un notaire est recommandée ; nous coordonnons alors le dossier avec lui.

Expertise · Juridique

Secrétariat juridique des sociétés

Approbation des comptes, procès-verbaux, dépôt au greffe, modification des statuts : le droit des sociétés impose un calendrier que l’activité fait vite oublier. Notre secrétariat juridique tient ce calendrier pour vous, en cohérence avec vos comptes.

Déléguer mon secrétariat juridique Questions fréquentes

Le secrétariat juridique annuel

Chaque année, une société commerciale doit faire approuver ses comptes par ses associés, en garder la trace et les publier. Ces formalités paraissent administratives ; elles conditionnent pourtant la validité des décisions, la distribution des dividendes et votre crédibilité auprès des banques. Le secrétariat juridique consiste à les préparer, les rédiger et les déposer à temps.

Approbation des comptes et assemblée générale

Une fois vos comptes annuels établis, nous préparons l’ensemble du dossier d’approbation des comptes annuels :

Rédiger le rapport de gestion lorsqu’il est requis et les projets de résolutions.
Organiser la consultation : convocations, assemblée en présentiel ou à distance, décision de l’associé unique.
Rédiger le procès-verbal, avec l’affectation du résultat et, le cas échéant, la distribution de dividendes.
Tenir à jour le registre des décisions.

Dépôt des comptes annuels au greffe

Le dépôt des comptes annuels se fait sur le guichet unique des formalités d’entreprises, à destination du greffe dont dépend votre siège : à La Réunion, celui du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis ou de Saint-Pierre. Nous joignons les comptes, le procès-verbal d’affectation du résultat et, s’il existe, le rapport du commissaire aux comptes.

Selon leur taille, les sociétés peuvent demander que tout ou partie de leurs comptes ne soient pas rendus publics. Nous vous disons si vous y avez droit et si c’est opportun : un banquier ou un fournisseur peut s’étonner de comptes introuvables.

Les opérations juridiques ponctuelles

Au-delà du cycle annuel, la vie d’une société est rythmée par des décisions qui touchent ses statuts ou son capital. Chacune suit une procédure précise : décision des associés, mise à jour des statuts, annonce légale, déclaration au guichet unique. Nous rédigeons d’ailleurs les statuts dans le cadre de notre accompagnement à la création d’entreprise, puis accompagnons leur évolution.

Modification des statuts

Changement de dénomination ou d’objet social, transfert de siège, nomination d’un nouveau dirigeant, cession de parts : toute modification des statuts doit être décidée, publiée puis déclarée. Nous rédigeons les actes, préparons l’annonce légale et suivons le dossier jusqu’à la mise à jour de l’extrait d’immatriculation.

Un transfert de siège de Saint-Denis à Saint-Pierre change par exemple le greffe compétent. La formalité reste unique, sur le guichet en ligne, mais le dossier doit être complet du premier coup pour éviter les allers-retours.

Changement de forme juridique et augmentation de capital

Passer de SARL à SAS pour accueillir des investisseurs, ou augmenter le capital pour renforcer les fonds propres avant un emprunt : ces opérations demandent un calendrier précis et, parfois, l’intervention d’un commissaire à la transformation ou d’un commissaire aux apports. Nous coordonnons ces intervenants et anticipons les conséquences fiscales de l’opération.

Dissolution et liquidation

Mettre fin à une société se fait en deux temps : la dissolution, qui ouvre la liquidation et désigne un liquidateur, puis la clôture, une fois l’actif vendu et les dettes réglées. Pour une dissolution et liquidation de société à l’amiable, nous établissons les comptes de liquidation, rédigeons les actes et accomplissons les formalités jusqu’à la radiation. La liquidation dégage un boni ou un mali de liquidation dont les conséquences fiscales pour les associés se chiffrent avant la décision, pas après.

Pourquoi confier le secrétariat juridique à votre expert-comptable ?

Parce que la plupart des décisions juridiques d’une PME découlent de ses chiffres. Confier le secrétariat juridique des sociétés au cabinet qui tient vos comptes présente trois avantages :

Garantir la cohérence entre les comptes, la fiscalité et les décisions d’assemblée, sans ressaisie d’un prestataire à l’autre.
Anticiper les échéances : nous savons quand vos comptes sont prêts, donc quand convoquer.
Préparer chaque opération dans sa dimension financière et fiscale avant de la formaliser.

Ce cadre a ses limites, et nous les assumons : l’expert-comptable intervient en matière juridique à titre accessoire de ses missions comptables. Pour un pacte d’associés complexe, une cession de fonds de commerce ou un conflit entre associés, nous travaillons avec des avocats et des notaires. Même logique pour l’assemblée générale de SCI : nous la préparons lorsque nous tenons la comptabilité de la société civile.

Le calendrier juridique à ne pas manquer

Pour une société qui clôture son exercice au 31 décembre, voici les deux échéances qui structurent l’année suivante. Ce sont aussi celles que l’on oublie le plus souvent quand l’activité accapare le dirigeant.

Dans les 6 mois suivant la clôture

En SARL comme en SA, les comptes doivent être approuvés dans les six mois de la clôture, soit au plus tard le 30 juin. En SAS, les statuts fixent le délai, et six mois reste la règle la plus courante, car les dividendes doivent être mis en paiement dans les neuf mois. Si le délai ne peut pas être tenu, une prorogation se demande au président du tribunal avant son expiration.

Dans le mois suivant l’approbation

Le dépôt des comptes au greffe doit intervenir dans le mois qui suit l’approbation, ou dans les deux mois en cas de dépôt électronique. Selon la fiche officielle de Service-public.fr, le dirigeant qui ne dépose pas s’expose à une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) et à une injonction de déposer sous astreinte.

En pratique, notre secrétariat juridique vous alerte avant chaque échéance et prépare les actes en même temps que votre bilan : rien n’est oublié, rien n’est fait deux fois. Les formalités se faisant en ligne, votre société peut être immatriculée à La Réunion, à Mayotte ou en métropole : Salimata CHETIMA la suit à distance, depuis Saint-Pierre. Pour nous confier votre juridique, un premier échange de 30 minutes suffit à faire le point sur vos registres et vos prochaines formalités.

Questions fréquentes sur le secrétariat juridique

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