Qu’est-ce qu’un audit légal ?

L’audit légal, ou commissariat aux comptes, est une mission imposée par la loi à certaines entités, au-delà de seuils de taille ou selon leur situation. Un commissaire aux comptes indépendant contrôle les comptes annuels selon des normes professionnelles et certifie, dans un rapport présenté aux associés, qu’ils sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle. Il peut certifier sans réserve, avec réserve, ou refuser de certifier.

Quelle différence entre audit légal et audit contractuel ?

L’audit légal découle d’une obligation : dépassement de seuils, appartenance à un groupe, subventions reçues, demande d’associés. Le commissaire aux comptes est nommé pour trois ou six exercices et sa mission est définie par la loi. L’audit contractuel est décidé librement par l’entreprise, pour un besoin précis (levée de fonds, contrôle d’un processus, exigence d’un financeur) ; son périmètre et sa durée sont fixés dans une lettre de mission.

Combien de temps dure un audit ?

Cela dépend du périmètre et de la qualité de l’information disponible. Une mission ponctuelle (apport, transformation) demande souvent quelques jours de travaux. Une certification des comptes annuels se répartit sur l’année, avec une intervention avant la clôture puis une intervention finale de quelques jours à quelques semaines. Un audit d’acquisition se cale sur le calendrier de la négociation. Le planning est fixé dans la lettre de mission.

Mon expert-comptable peut-il être aussi mon commissaire aux comptes ?

Non, pas pour la même entité. Les règles de déontologie interdisent au commissaire aux comptes de certifier des comptes qu’il a lui-même établis ou contribué à établir : ce serait se contrôler soi-même. AMETHYSTE Conseils peut donc être l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes de votre société, mais pas les deux à la fois. Cette séparation est la garantie de l’indépendance de l’opinion émise.

Expertise · Audit

Commissaire aux comptes : audit légal et missions contractuelles

Q: Quand a-t-on besoin d’un commissaire aux apports ?

Dès qu’un associé apporte un bien en nature (matériel, fonds de commerce, immeuble, titres) à la création d’une société ou lors d’une augmentation de capital. À la constitution d’une SARL ou d’une SAS, les associés peuvent s’en dispenser à l’unanimité si aucun apport ne dépasse 30 000 € et si leur total n’excède pas la moitié du capital. Ils restent alors responsables de la valeur retenue pendant cinq ans.

Votre société franchit les seuils, vous préparez un apport, une transformation ou un rachat ? AMETHYSTE Conseils intervient comme commissaire aux comptes pour certifier vos comptes et sécuriser vos opérations, avec l’indépendance qu’exige la mission.

Demander une proposition de mission Questions fréquentes

Le commissariat aux comptes (audit légal)

Faire appel à un commissaire aux comptes, c’est le plus souvent répondre à une obligation. L’audit légal est la mission confiée par la loi au commissaire aux comptes : exprimer une opinion indépendante sur la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes. Ce n’est pas un contrôle de plus, c’est une garantie que vos associés, vos banques et vos financeurs publics peuvent lire en une page : le rapport de certification.

Notre mission de commissaire aux comptes s’adresse aux sociétés commerciales, aux groupes de PME, aux sociétés civiles et aux associations qui doivent ou souhaitent faire certifier leurs comptes. Basée à Saint-Pierre, Salimata CHETIMA intervient à La Réunion et peut conduire à distance une grande partie des travaux pour des entités de Mayotte ou de métropole.

La profession est organisée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et contrôlée par la Haute autorité de l’audit (H2A), qui a succédé au H3C. Chaque mission suit les normes d’exercice professionnel (NEP), garantes d’une méthode homogène d’un auditeur à l’autre.

La certification des comptes annuels

Une mission de certification se déroule en quatre temps, calés sur votre calendrier de clôture :

Prise de connaissance
Comprendre votre activité, votre organisation et vos risques propres : saisonnalité, dépendance à quelques clients, stocks importés, subventions.
Évaluation du contrôle interne
Examiner les procédures qui produisent l’information comptable (ventes, achats, paie, trésorerie) et cibler les zones à risque.
Contrôle des comptes
Vérifier les postes significatifs par sondages, confirmations externes, observation de l’inventaire et revue des estimations.
Rapport
Émettre le rapport sur les comptes annuels, présenté à l’assemblée, et vous remettre nos recommandations.

Les sociétés qui nomment un commissaire aux comptes sans y être tenues, ainsi que les petites sociétés d’un groupe, peuvent retenir un mandat de trois exercices au lieu de six, avec des travaux adaptés à leur taille : c’est l’audit légal des petites entreprises (ALPE).

Au-delà de l’obligation, des comptes certifiés facilitent un prêt bancaire, un dossier de subvention ou une cession : le financeur ou l’acquéreur sait que les chiffres ont été vérifiés par un professionnel indépendant, inscrit et contrôlé. La certification des comptes devient alors un argument de négociation.

Quand faut-il nommer un commissaire aux comptes ?

Une société commerciale (SARL, SAS, SA…) doit désigner un commissaire aux comptes dès qu’elle dépasse, à la clôture d’un exercice, deux des trois seuils suivants : 5 millions d’euros de total de bilan, 10 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes, 50 salariés. Des règles particulières visent les groupes, les associations qui reçoivent dons ou subventions et les sociétés civiles. Nous les détaillons, sources officielles à l’appui (Service-public.fr), dans notre article sur les seuils du commissaire aux comptes.

L’audit contractuel

Toutes les entreprises n’ont pas l’obligation d’être auditées, mais beaucoup ont intérêt à faire vérifier un point précis : avant une levée de fonds, à la demande d’un financeur, après une fraude ou un changement de direction. L’audit contractuel se définit avec vous, dans une lettre de mission qui fixe le périmètre, le calendrier et le livrable :

Analyser des processus et des opérations (achats, stocks, caisse, paie) pour repérer les failles et les pertes.
Auditer la conformité aux règles internes, aux exigences d’un financeur ou d’un bailleur de subventions.
Formuler des recommandations concrètes, hiérarchisées et chiffrées quand c’est possible.

Pour les associations et les structures qui reçoivent des subventions publiques, cet audit rassure les financeurs et prépare, le cas échéant, l’arrivée d’un mandat légal.

Commissariat aux apports et à la transformation

Certaines opérations sur le capital exigent l’intervention d’un professionnel indépendant, le plus souvent un commissaire aux comptes, qui atteste devant les associés et les tiers que les valeurs retenues sont justes.

Évaluer un apport en nature

Lorsqu’un associé apporte un bien plutôt que de l’argent (fonds de commerce, matériel, immeuble, titres), le commissaire aux apports vérifie la valeur proposée et en rend compte dans un rapport.

À la création d’une SARL ou d’une SAS, les associés peuvent s’en dispenser à l’unanimité si aucun apport ne dépasse 30 000 € et si leur total n’excède pas la moitié du capital ; ils restent alors responsables de la valeur retenue pendant cinq ans. Lors d’une augmentation de capital, son intervention est en principe requise.

Transformer une SARL en SAS

Passer de SARL à SAS est fréquent quand l’entreprise grandit ou accueille des investisseurs. Si la société n’a pas de commissaire aux comptes, la loi impose la désignation d’un commissaire à la transformation : il apprécie la valeur des biens qui composent l’actif et les avantages particuliers, et établit un rapport sur la situation de la société, mis à la disposition des associés avant le vote. L’opération est ensuite formalisée par notre service de changement de forme juridique.

L’audit d’acquisition

Racheter une entreprise, c’est acheter son passé autant que son avenir. Que vous prépariez une reprise d’entreprise ou une opération de croissance externe, l’audit d’acquisition vous dit ce que vous achetez réellement, avant de signer. Nous intervenons pour le compte de l’acquéreur, en toute indépendance vis-à-vis du cédant et de ses conseils.

Analyse financière de la cible

Qualité des résultats (éléments exceptionnels, dépendance à quelques clients), niveau réel du besoin en fonds de roulement, endettement et engagements hors bilan : nous reconstituons la capacité bénéficiaire qui servira de base au prix et au plan de financement.

Revue juridique et fiscale

Contrats clés, baux, litiges en cours, conformité sociale et fiscale : nous identifions les risques qui pourraient se matérialiser après la cession, en lien avec vos conseils juridiques. Pour une cible implantée outre-mer, nous vérifions aussi l’application des dispositifs ultramarins (exonération Lodéom, aides fiscales à l’investissement outre-mer, octroi de mer), dont la remise en cause peut coûter cher au repreneur.

Évaluation des risques

Le rapport hiérarchise les risques identifiés et propose les protections à négocier : ajustement du prix, garantie d’actif et de passif, conditions suspensives. Vous abordez la négociation avec des faits plutôt qu’avec des impressions. Après la signature, nous pouvons aussi vérifier les comptes de référence prévus au contrat et mettre en place un reporting adapté au nouvel ensemble.

Les missions sont conduites par Salimata CHETIMA, commissaire aux comptes et expert-comptable, qui signe les rapports. Règle d’indépendance oblige, nous ne certifions jamais des comptes que nous avons établis.

Choisir un commissaire aux comptes, c’est travailler avec un auditeur qui connaît vos réalités, à La Réunion comme dans les autres outre-mer : subventions, dispositifs fiscaux ultramarins, saisonnalité, éloignement des fournisseurs. Pour demander une proposition d’audit, indiquez-nous votre forme juridique, vos derniers comptes et l’échéance visée.

Questions fréquentes sur le commissaire aux comptes

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