Seuils du commissaire aux comptes : quand la nomination devient-elle obligatoire ?

Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, le seuil du commissaire aux comptes est le même pour toutes les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme : SA, SAS, SARL, EURL, SNC ou SCA. Avant cette réforme, une SA devait avoir un commissaire aux comptes quelle que soit sa taille ; ce n’est plus le cas. Les articles L. 225-218 (SA), L. 223-35 (SARL), L. 227-9-1 (SAS) et L. 221-9 (SNC) du Code de commerce posent le principe ; les chiffres figurent à l’article D. 221-5 du Code de commerce.

Ces chiffres ont été relevés d’environ 25 % par le décret n° 2024-152 du 28 février 2024, qui a tiré les conséquences de la directive déléguée (UE) 2023/2775 sur la prise en compte de l’inflation. Ils s’appliquent aux comptes des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2024 et n’ont pas changé depuis : ce sont toujours les seuils à retenir en 2026.

Bilan, chiffre d’affaires, salariés : les 3 seuils

Critère	Seuil en vigueur (depuis 2024)	Ancien seuil (2019–2023)	Comment le mesurer
Total du bilan	5 000 000 €	4 000 000 €	Somme des montants nets de l’actif
Chiffre d’affaires hors taxes	10 000 000 €	8 000 000 €	Ventes de produits et services de l’activité courante, nettes des réductions, hors TVA
Nombre moyen de salariés	50	50	Moyenne de l’effectif, selon le Code de la sécurité sociale (art. L. 130-1)

L’obligation naît dès que deux critères sur trois sont dépassés à la clôture : le total du bilan, le chiffre d’affaires hors taxes et l’effectif moyen se combinent librement. Prenons une SAS de négoce installée à Saint-Pierre : 12 M€ de chiffre d’affaires, 4,2 M€ de total de bilan, 38 salariés. Un seul seuil est franchi, la nomination n’est pas obligatoire. Si l’effectif moyen passe à 52 salariés l’année suivante, deux seuils sont dépassés et la société doit désigner un commissaire aux comptes.

À partir de quel exercice la nomination s’impose-t-elle ?

Les seuils du commissaire aux comptes s’apprécient à la clôture d’un exercice, sur les comptes de cet exercice. Un seul exercice suffit : aucune condition de deux exercices consécutifs n’est exigée pour entrer dans l’obligation. En revanche, le commissaire aux comptes ne certifie pas les comptes de l’exercice du dépassement.

En pratique, et selon la position de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, la société le nomme lors de l’assemblée qui approuve ces comptes, et sa mission commence avec l’exercice suivant. Exemple : une SARL clôture au 31 décembre 2025 avec 11 M€ de chiffre d’affaires et 6 M€ de bilan. L’assemblée qui approuve les comptes 2025, avant le 30 juin 2026, désigne le commissaire aux comptes, qui certifiera les comptes 2026.

La sortie obéit à une autre règle. Selon l’article D. 221-5, la société n’est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes si elle n’a pas dépassé deux des trois seuils pendant les deux exercices précédant l’expiration du mandat. Le mandat en cours va, lui, jusqu’à son terme.

Le seuil du commissaire aux comptes de droit commun ne dit pas tout. Trois situations fréquentes obéissent à des règles propres : les groupes, les associations et la demande d’associés minoritaires.

Groupes et sociétés contrôlées

Depuis la loi PACTE, le Code de commerce vise les « petits groupes » (article L. 821-43 et articles D. 821-171 et D. 821-172). La société qui contrôle une ou plusieurs sociétés doit nommer un commissaire aux comptes si l’ensemble qu’elle forme avec ses filiales dépasse deux des trois seuils généraux. Les chiffres sont simplement additionnés, sans retraitement de consolidation.

Situation	Total du bilan	Chiffre d’affaires HT	Salariés
Société isolée	5 M€	10 M€	50
Tête de petit groupe (chiffres cumulés)	5 M€	10 M€	50
Société contrôlée « significative »	2,5 M€	5 M€	25

Les filiales dites significatives, qui dépassent deux des trois seuils réduits, doivent aussi désigner un commissaire aux comptes. L’obligation de la tête de groupe ne s’applique pas si elle est une entité d’intérêt public, si elle publie des comptes consolidés ou si elle est elle-même contrôlée par une entité dotée d’un commissaire aux comptes. Au-delà de 30 M€ de bilan, 60 M€ de chiffre d’affaires et 250 salariés, l’entité tenue de publier des comptes consolidés doit en nommer deux.

Un cas typique à La Réunion : une holding familiale qui détient une entreprise du bâtiment, une société de location de matériel et un commerce. Aucune ne dépasse les seuils seule, mais le groupe cumule 11 M€ de chiffre d’affaires et 60 salariés. La holding doit nommer un commissaire aux comptes, souvent pour une mission allégée de trois exercices.

Associations et fondations : dons et subventions

Pour les associations, le critère n’est pas seulement la taille. Selon le Code de commerce (articles L. 612-1 et L. 612-4) et la fiche Service-public.fr consacrée aux associations, une association doit nommer un commissaire aux comptes dans l’un de ces cas :

• Elle reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques par an.
• Elle reçoit plus de 153 000 € de dons ouvrant droit à une réduction d’impôt pour le donateur.
• Elle a une activité économique et dépasse deux de ces trois seuils : 50 salariés, 3,1 M€ de chiffre d’affaires ou de ressources, 1,55 M€ de total de bilan.
• Elle émet des obligations.

Les subventions et les dons s’apprécient séparément : 100 000 € de subventions et 80 000 € de dons ne déclenchent pas l’obligation. Selon la CNCC, la nomination intervient l’année où le seuil de 153 000 € est franchi. Le mandat court ensuite six exercices, même si les financements baissent.

À La Réunion, de nombreuses associations d’insertion, d’aide à domicile, sportives ou culturelles sont financées par l’État, la Région, le Département, les communes ou la CAF. Une seule convention pluriannuelle peut faire franchir le seuil. Service-public.fr exclut les subventions européennes du calcul : faites vérifier ce point si vous percevez du FEDER ou du FSE+.

Nomination à la demande des associés

Sous les seuils, des associés minoritaires peuvent imposer un contrôle. Dans les SA, SAS, SARL et SNC, un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital peuvent obtenir la nomination d’un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois exercices. Ceux qui détiennent au moins 10 % du capital peuvent aussi le demander au président du tribunal de commerce, qui apprécie librement. Les statuts d’une SAS peuvent enfin prévoir une nomination dans d’autres cas.

Rester sous le seuil du commissaire aux comptes ne vous interdit pas de faire certifier vos comptes. Nommer un commissaire aux comptes sans y être obligé peut être un choix stratégique. La certification des comptes rassure un banquier avant un financement important, un investisseur avant une levée de fonds ou un repreneur avant une cession. Elle crédibilise aussi une PME face à un grand donneur d’ordres ou à un financeur public.

Deux formules existent. La nomination volontaire d’un commissaire aux comptes, pour trois exercices, prend la forme d’un audit légal des petites entreprises : une mission proportionnée, dont les normes ont été révisées et homologuées par arrêté du 24 juillet 2026. L’audit contractuel, lui, se négocie librement : un périmètre précis, une durée courte, sans certification légale. Il sert par exemple à fiabiliser des stocks, un processus d’achats ou une acquisition.

Dans les deux cas, l’auditeur ne tient pas votre comptabilité : il vérifie les comptes annuels établis par l’entreprise ou par son expert-comptable. Un audit volontaire révèle souvent des chantiers utiles, comme la mise en place d’un tableau de bord financier ou de contrôles internes plus solides.

Une fois le dépassement constaté, la procédure est simple, mais elle doit être anticipée pour que le commissaire aux comptes intervienne dès le début de l’exercice à certifier.

La décision et la durée du mandat

Le mandat dure en principe six exercices (article L. 821-44 du Code de commerce). Il est réduit à trois exercices en cas de nomination volontaire ou, sur option, dans les petits groupes. Le commissaire aux comptes ne peut pas être remercié en cours de mandat par simple décision : seule une faute ou un empêchement permet de demander son relèvement en justice.

Ne pas désigner un commissaire aux comptes alors que c’est obligatoire expose le dirigeant à deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, comme le rappelle Service-public.fr. Les délibérations prises sans commissaire aux comptes régulièrement désigné peuvent en outre être annulées.

Choisir un commissaire aux comptes à La Réunion

Premier critère : l’indépendance. Le code de déontologie de la profession interdit au commissaire aux comptes de tenir la comptabilité ou d’établir les comptes qu’il certifie. Votre expert-comptable ne peut donc pas être votre commissaire aux comptes. Si notre cabinet est déjà votre expert-comptable, nous vous orienterons vers un confrère. Pour le rôle de chacun, lisez notre guide pour choisir son expert-comptable.

Deuxième critère : la proximité. Un commissaire aux comptes installé sur l’île assiste aux inventaires physiques, rencontre vos équipes sans décalage horaire et connaît les sujets locaux : octroi de mer, Girardin IS, subventions de la Région, fonds européens. Vérifiez enfin sa connaissance de votre secteur et sa capacité à respecter vos délais de clôture. Le tableau des cas de nomination publié par la CNCC permet de repérer les obligations propres à votre forme juridique.

Le seuil du commissaire aux comptes se vérifie à chaque clôture, en quelques minutes, à condition d’avoir des comptes fiables. Votre chiffre d’affaires approche de 10 M€, votre effectif de 50 salariés ou vos subventions de 153 000 € ? Prenez rendez-vous pour vérifier votre situation : nous regardons vos chiffres avec vous et vous expliquons, le cas échéant, comment organiser la nomination.

Une SAS doit-elle avoir un commissaire aux comptes ?

Pas systématiquement. Une SAS doit en nommer un si elle dépasse, à la clôture d’un exercice, deux des trois seuils : 5 M€ de bilan, 10 M€ de chiffre d’affaires hors taxes, 50 salariés. Elle peut aussi y être tenue comme tête ou filiale significative d’un petit groupe, si ses statuts le prévoient ou si des associés détenant au moins le tiers du capital le demandent.

Que risque-t-on sans commissaire aux comptes alors que c’est obligatoire ?

Le dirigeant qui ne provoque pas la désignation d’un commissaire aux comptes encourt deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. Les délibérations prises sans commissaire aux comptes régulièrement désigné, comme l’approbation des comptes, peuvent être annulées. Un banquier ou un repreneur relèvera aussi l’irrégularité. Mieux vaut régulariser dès la prochaine assemblée.

Une association doit-elle nommer un commissaire aux comptes ?

Oui dans plusieurs cas : plus de 153 000 € de subventions publiques par an, plus de 153 000 € de dons ouvrant droit à réduction d’impôt, ou une activité économique dépassant deux des trois seuils (50 salariés, 3,1 M€ de ressources, 1,55 M€ de bilan). Subventions et dons s’apprécient séparément. L’organe délibérant procède à la nomination.

Mon expert-comptable peut-il être mon commissaire aux comptes ?

Non, pas pour la même entité. Les règles d’indépendance interdisent au commissaire aux comptes de certifier des comptes qu’il a tenus ou établis. Un même professionnel peut être expert-comptable d’une société et commissaire aux comptes d’une autre, sans lien entre elles. Si vous changez de professionnel, prévoyez le calendrier pour ne pas retarder la clôture.