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Expert-comptable DOM-TOM : une spécialiste de la fiscalité et du social de l’outre-mer
Vous investissez, embauchez ou facturez dans un département d’outre-mer ? Un expert-comptable DOM-TOM vous évite les erreurs que les règles ultramarines rendent coûteuses. Basée à La Réunion, Salimata CHETIMA, expert-comptable et commissaire aux comptes, maîtrise le Girardin IS, la TVA des DOM, l’octroi de mer et l’exonération Lodéom.
On dit encore « DOM-TOM », mais l’appellation officielle est DROM-COM. Les départements et régions d’outre-mer (DROM) – Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte – appliquent le droit fiscal et social national, avec de nombreuses adaptations. Les collectivités d’outre-mer (COM), comme la Polynésie française ou Saint-Barthélemy, ont leur propre fiscalité et relèvent d’autres spécialistes.
Cette page s’adresse aux entreprises de métropole qui opèrent dans un DROM, et aux entrepreneurs ultramarins qui cherchent un expert-comptable outre-mer capable de les suivre à distance.
Pourquoi un expert-comptable spécialiste de l’outre-mer ?
Tout expert-comptable inscrit à l’Ordre peut suivre une entreprise, partout en France, y compris dans les DOM. Mais un cabinet qui ne traite que des dossiers métropolitains connaît rarement les dispositifs ultramarins dans le détail. Or ils pèsent lourd : sur vos marges, sur votre paie et sur votre impôt.
Des règles fiscales et sociales qui ne sont pas celles de la métropole
Dans les DOM, presque tout change : taux de TVA réduits à La Réunion et aux Antilles, absence de TVA en Guyane et à Mayotte, octroi de mer sur les importations, caisses de sécurité sociale propres (CGSS, CSSM), exonération de cotisations Lodéom, abattements d’impôt en zone franche, aides fiscales à l’investissement productif.
Ces règles se combinent entre elles. Certaines exigent un agrément, des conditions d’exploitation ou une durée minimale de conservation des investissements. Un oubli se découvre souvent lors d’un contrôle, plusieurs années après, avec des intérêts de retard.
Les erreurs coûteuses des entreprises métropolitaines
Voici les erreurs que l’on rencontre le plus souvent quand une entreprise de métropole se lance outre-mer :
- Facturer une prestation à un client réunionnais avec la TVA à 20 %, au lieu d’appliquer les règles du territoire.
- Oublier l’octroi de mer dans le prix de revient des marchandises expédiées, et vendre à perte sans le savoir.
- Payer des salariés ultramarins sans appliquer l’exonération Lodéom, ou avec le mauvais barème.
- Acheter un équipement sans préparer le Girardin IS en amont, et perdre l’avantage fiscal.
- Ouvrir un établissement sans l’immatriculer ni déclarer les impôts locaux du territoire.
Les dispositifs ultramarins que nous maîtrisons
Salimata CHETIMA a fait de la fiscalité de l’outre-mer l’un de ses domaines d’expertise, en particulier la loi Girardin IS. Voici les dispositifs que nous mettons en œuvre, vérifiés en octobre 2026.
Girardin IS et investissement productif
Une société à l’impôt sur les sociétés qui investit dans un équipement productif neuf exploité dans un DOM peut bénéficier d’une aide fiscale : déduction de l’investissement de son résultat imposable (article 217 undecies du CGI) ou crédit d’impôt (article 244 quater W), selon son chiffre d’affaires. Le dispositif vaut pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2029.
Une société de métropole peut en profiter, sous conditions, lorsqu’elle investit outre-mer. Selon les montants et les secteurs, un agrément préalable est nécessaire. Notre guide du Girardin IS détaille l’éligibilité, les plafonds et les pièges à éviter.
Exonération de cotisations Lodéom
Dans les DOM, l’exonération Lodéom s’applique à la place de la réduction générale des cotisations patronales. Elle repose sur trois barèmes – compétitivité, compétitivité renforcée, innovation et croissance – qui dépendent de l’effectif, du chiffre d’affaires et du secteur. Elle s’applique aussi à Mayotte depuis le 1er juillet 2026. Le choix du barème et son calcul sur chaque bulletin relèvent de notre externalisation de la paie et exonération Lodéom.
TVA des DOM et octroi de mer
La TVA s’applique en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, à des taux réduits. Elle n’est pas applicable, à ce jour, en Guyane et à Mayotte (article 294 du CGI). Les taux en vigueur sont publiés par l’administration fiscale :
| Territoire | TVA : taux normal | TVA : taux réduit | Octroi de mer | Sécurité sociale |
|---|---|---|---|---|
| Métropole | 20 % | 10 %, 5,5 % et 2,1 % | Non | Urssaf |
| Guadeloupe, Martinique, La Réunion | 8,5 % | 2,1 % | Oui | CGSS |
| Guyane | Non applicable | Non applicable | Oui | CGSS |
| Mayotte | Non applicable | Non applicable | Oui | CSSM |
L’octroi de mer est une taxe propre aux DROM, perçue sur les importations de marchandises, quelle que soit leur provenance, et sur certaines livraisons de biens produits sur place. Ses taux varient selon le territoire et le produit ; ils sont fixés par les collectivités et appliqués par la douane. Pour la plupart des entreprises, il ne se récupère pas : il entre dans le prix de revient.
Zones franches (ZFANG) et abattements d’impôt
Les zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG) permettent aux entreprises des DOM de moins de 250 salariés et de moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires d’appliquer un abattement sur leur bénéfice imposable : 50 % en règle générale, 80 % en Guyane ou pour certains secteurs prioritaires, dans la limite de plafonds annuels. S’y ajoutent des abattements de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière.
À Mayotte, la loi de refondation du 11 août 2025 a créé une zone franche globale : l’abattement y est porté à 100 % pendant cinq ans, pour presque tous les secteurs (BOFiP). L’éligibilité s’apprécie à chaque clôture, exploitation par exploitation.
Investir ou s’implanter dans un DOM depuis la métropole
Votre entreprise remporte un marché à La Réunion, ouvre un point de vente en Martinique ou rachète une société guadeloupéenne ? Pour implanter une entreprise dans les DOM, trois questions se posent avant de signer : quelle structure, quelle fiscalité, quel financement. Nous les traitons avec vous, chiffres à l’appui.
Créer une filiale ou un établissement outre-mer
Une filiale est une société distincte : elle a ses propres comptes et sa propre fiscalité locale, ce qui rend lisible la rentabilité de l’activité ultramarine. Un établissement secondaire reste rattaché à la société de métropole, mais il doit être immatriculé, déclaré pour la cotisation foncière des entreprises et suivi à part pour la TVA et l’octroi de mer du territoire.
Le bon choix dépend de votre activité, de vos marges et de vos projets d’investissement. Nous modélisons les deux options, puis nous prenons en charge la comptabilité de l’entité ultramarine, ses déclarations et sa paie, en lien avec votre service comptable ou votre cabinet en métropole.
Facturer entre la métropole et un DOM
Pour les biens, une expédition de métropole vers un DOM est traitée comme une exportation, exonérée de TVA au départ. À l’arrivée, la marchandise est dédouanée et supporte l’octroi de mer, ainsi que la TVA à l’importation au taux local à La Réunion et aux Antilles.
Pour la TVA des prestations de services, le lieu d’imposition suit les règles générales (articles 259 et suivants du CGI) : entre professionnels, il se situe en principe chez le client. Une mission facturée à une société réunionnaise relève donc du taux de 8,5 %, une mission facturée à une société guyanaise ou mahoraise n’en supporte pas. Qui déclare la TVA, du prestataire ou du client par autoliquidation, dépend de l’établissement de chacun : c’est à vérifier avant la première facture.
De La Réunion à Mayotte, un accompagnement à distance pour tout l’outre-mer
AMETHYSTE Conseils est basée à Saint-Pierre et accompagne des entreprises de La Réunion et de Mayotte : votre expert-comptable à La Réunion et votre expert-comptable à Mayotte sont une seule et même interlocutrice. Nous étudions aussi, au cas par cas, les dossiers d’entreprises installées dans les autres DOM.
Pour les entreprises de métropole, tout se fait à distance : rendez-vous en visio, pièces déposées sur un portail sécurisé ou dans Pennylane, déclarations télétransmises. C’est le fonctionnement de notre offre d’expert-comptable à distance, avec en plus la maîtrise des règles ultramarines. Si votre projet touche plusieurs territoires, votre expert-comptable DOM-TOM reste un seul interlocuteur.
Nos missions couvrent tout le socle de l’expert-comptable des TPE et PME – comptabilité, fiscalité, paie, juridique –, ainsi que le commissariat aux comptes et le conseil en investissement.
Vous cherchez un expert-comptable DOM-TOM qui connaisse les règles de l’outre-mer et sache les appliquer à votre projet ? Prenez le temps de parler de votre projet outre-mer : le premier échange de 30 minutes est offert, en visio ou par téléphone.
Questions fréquentes sur l’expert-comptable DOM-TOM
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Non. Un expert-comptable inscrit au tableau de l’Ordre exerce sur tout le territoire national : votre cabinet n’a pas besoin d’être installé dans le DOM où vous opérez. L’essentiel est qu’il maîtrise les règles ultramarines – TVA, octroi de mer, Lodéom, CGSS, zones franches – et qu’il dispose d’une organisation à distance fiable, avec des outils partagés et des rendez-vous réguliers en visio.
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Cela dépend du territoire et de l’opération. La Guadeloupe, la Martinique et La Réunion appliquent la TVA à 8,5 % (taux normal) et 2,1 % (taux réduit) ; la Guyane et Mayotte sont hors du champ de la TVA. Pour une prestation entre professionnels, le lieu d’imposition est en principe celui du client ; pour des biens expédiés de métropole, l’opération est une exportation exonérée.
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L’octroi de mer est une taxe propre aux départements et régions d’outre-mer. Il est perçu sur les importations de marchandises et sur certaines livraisons de biens produits localement, au profit des communes ; l’octroi de mer régional, qui s’y ajoute, finance les régions. Les taux sont fixés par chaque collectivité, produit par produit. Pour la plupart des entreprises, c’est un coût à intégrer dans les prix.
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Oui, sous conditions. Une société à l’impôt sur les sociétés qui acquiert un investissement productif neuf exploité dans un DOM peut déduire son montant de son résultat imposable (article 217 undecies du CGI) ou bénéficier d’un crédit d’impôt (article 244 quater W), selon son chiffre d’affaires. Secteurs exclus, agrément et durée de conservation sont détaillés dans notre guide du Girardin IS.
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Notre activité principale concerne La Réunion et Mayotte. Pour une entreprise installée en Guadeloupe, en Martinique ou en Guyane, ou pour une société de métropole qui y opère, nous étudions la demande au cas par cas : fiscalité, conseil en investissement et suivi comptable peuvent se faire à distance. Le premier échange de 30 minutes permet de vérifier ensemble que notre accompagnement vous convient.
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