Girardin IS à La Réunion : comment une société peut réduire son impôt en investissant

Le Girardin IS est l’aide fiscale accordée aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui réalisent un investissement productif neuf dans un département d’outre-mer, dont La Réunion. Elle prend la forme d’une déduction du résultat imposable (article 217 undecies du code général des impôts) ou d’un crédit d’impôt (article 244 quater W).

Le nom vient de la loi de programme pour l’outre-mer de 2003, dite loi Girardin, qui a refondu ces aides. Il ne faut pas confondre ce dispositif avec le Girardin industriel (article 199 undecies B), destiné aux particuliers imposés à l’impôt sur le revenu : ceux-ci financent, via une société de portage, du matériel loué à une entreprise ultramarine, en échange d’une réduction de leur impôt personnel.

Le Girardin IS à La Réunion profite, lui, directement aux entreprises. Il concerne d’abord les PME réunionnaises qui s’équipent, mais aussi, sous conditions, des sociétés métropolitaines qui investissent dans l’île.

	Girardin industriel	Girardin IS
Article du code général des impôts	199 undecies B	217 undecies (déduction) et 244 quater W (crédit d’impôt)
Bénéficiaire	Particulier imposé à l’impôt sur le revenu	Société soumise à l’impôt sur les sociétés
Avantage	Réduction d’impôt sur le revenu	Déduction du résultat imposable ou crédit d’impôt de 35 %
Plafonnement global	Oui, plafonnement des avantages fiscaux des particuliers	Non, mais plafonds par type de bien et règles européennes

Tout dépend d’abord d’un seuil : le chiffre d’affaires de l’entreprise qui exploite l’investissement. En dessous de 20 millions d’euros, la société choisit entre la déduction et le crédit d’impôt. Au-delà, seul le crédit d’impôt est ouvert.

La déduction du résultat imposable (article 217 undecies)

La société déduit de son résultat imposable le prix de revient de l’investissement, hors taxes et hors frais, diminué des aides publiques reçues pour le financer. La déduction s’opère sur le résultat de l’exercice de mise en service du bien (BOFiP BOI-IS-GEO-10-30-20-10).

Elle est réservée aux sociétés à l’IS dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 millions d’euros, qui ne sont pas en difficulté et qui sont à jour de leurs obligations fiscales et sociales. Son gain réel dépend de votre taux d’impôt : une déduction de 100 000 € fait économiser 25 000 € d’IS au taux normal de 25 %, un peu moins si une partie du bénéfice relève du taux réduit de 15 %.

La déduction peut aussi porter sur des biens donnés en location à une entreprise exploitante, ou sur des souscriptions au capital de sociétés qui investissent outre-mer. Ces montages dits externalisés sont plus encadrés, nous y revenons plus bas.

Le crédit d’impôt (article 244 quater W)

Le crédit d’impôt est égal à 35 % de la base éligible pour les sociétés soumises à l’IS (38,25 % pour les entreprises à l’impôt sur le revenu). La base se calcule comme pour la déduction : prix de revient hors taxes, diminué des aides publiques.

Il s’impute sur l’impôt de l’exercice de mise en service. Si le crédit dépasse l’impôt dû, l’excédent est immédiatement restitué : un avantage décisif pour une société jeune ou déficitaire. La créance peut même être cédée à une banque pour préfinancer le projet (BOFiP BOI-BIC-RICI-10-160).

Sous le seuil de 20 millions d’euros, le crédit d’impôt suppose une option, exercée investissement par investissement et au plus tard à la mise en service. Elle emporte renonciation à la déduction pour l’investissement concerné.

Un exemple chiffré simplifié

Une SARL de menuiserie aluminium installée à Saint-Pierre, soumise à l’IS, réalise 2,5 millions d’euros de chiffre d’affaires. Elle achète une machine de découpe à commande numérique de 400 000 € HT et obtient 60 000 € de subvention. Sa base éligible est donc de 340 000 €. Le programme reste sous 1 million d’euros, dans un secteur non sensible : pas d’agrément préalable.

	Déduction (217 undecies)	Crédit d’impôt (244 quater W)
Base éligible	340 000 €	340 000 €
Calcul	340 000 € déduits du résultat imposable	35 % × 340 000 €
Gain fiscal	85 000 € d’IS en moins (taux de 25 %)	119 000 € de crédit d’impôt
Si l’impôt de l’année est insuffisant	Gain étalé : l’excédent devient un déficit reportable	Excédent restitué en trésorerie

Ici, le crédit d’impôt rapporte 34 000 € de plus. La déduction n’est pas à écarter pour autant : elle reste l’outil des montages de location et de souscription, et l’arbitrage dépend aussi de vos projets et de votre calendrier de trésorerie, ce qui relève du conseil en gestion d’entreprise. Chiffres arrondis, hors effet des amortissements et des plafonds européens d’aides d’État.

Pour bénéficier du Girardin IS à La Réunion, trois conditions se cumulent : un investissement productif neuf, exploité exclusivement à La Réunion ou dans un autre département d’outre-mer, dans le cadre d’une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale d’un secteur éligible. Le bien doit aussi constituer un investissement initial au sens du règlement européen n° 651/2014 : création d’un établissement, extension de capacité, diversification ou changement de procédé.

Secteurs et investissements éligibles

Le principe est large : toutes les activités sont éligibles, sauf une liste de secteurs exclus fixée par l’article 199 undecies B. Les exclusions les plus fréquentes visent :

• le commerce et la plupart des activités de restauration ;
• le conseil, l’expertise et la plupart des services aux entreprises ;
• la banque, la finance, l’assurance et les activités immobilières ;
• l’éducation, la santé et l’action sociale ;
• les activités de loisirs, sportives et culturelles, sauf exceptions ;
• la location sans opérateur, la réparation automobile et les activités postales.

En pratique, l’industrie, l’artisanat de production, le BTP, l’agriculture, la pêche, le tourisme, le transport ou les énergies renouvelables peuvent en bénéficier, avec des règles propres à certains biens. Depuis 2024, la base des véhicules de tourisme éligibles est plafonnée à 20 000, 25 000 ou 30 000 € selon leurs émissions de CO2, et les biens loués ou mis à disposition de ménages n’ouvrent plus droit à la déduction (impots.gouv.fr).

Le Girardin IS immobilier

L’immobilier est en principe exclu. Le Girardin IS immobilier est l’exception : une société à l’IS peut déduire le prix d’acquisition ou de construction de logements neufs situés outre-mer et destinés au secteur locatif intermédiaire. Les conditions sont strictes (BOFiP BOI-IS-GEO-10-30-10-30) :

• location nue, à titre de résidence principale du locataire, pendant au moins 5 ans ;
• mise en location dans les 12 mois de l’achèvement ou de l’acquisition ;
• loyers et ressources des locataires inférieurs à des plafonds fixés chaque année ;
• déduction plafonnée par mètre carré de surface habitable, plafond révisé chaque année.

La location-accession est aussi visée, sous conditions de financement. Le logement social relève, lui, d’autres dispositifs, notamment le crédit d’impôt de l’article 244 quater X réservé aux organismes de logement social.

Avec le Girardin IS à La Réunion, l’avantage n’est définitivement acquis qu’au terme d’une durée de conservation, et certains projets exigent l’accord préalable de l’administration. C’est sur ces deux points que se jouent la plupart des redressements.

Durée de conservation et reprise de l’avantage

Le bien doit rester affecté à l’activité éligible pendant 5 ans, ou pendant sa durée normale d’utilisation si elle est plus courte. Cette durée passe à 7 ans pour les biens dont la durée d’utilisation atteint au moins 7 ans, et à 15 ans pour les hôtels, résidences de tourisme, villages de vacances et la réhabilitation lourde d’immeubles.

Si le bien est cédé ou cesse d’être exploité avant le terme, l’avantage est repris : les sommes déduites sont réintégrées au résultat de l’exercice concerné, ou le crédit d’impôt est reversé. Une fusion ou un apport partiel d’actif n’entraîne pas de reprise si la société bénéficiaire s’engage à poursuivre l’exploitation jusqu’au terme.

Agrément et erreurs fréquentes

Un agrément préalable du ministre chargé du budget est exigé lorsque le programme d’investissement dépasse 1 million d’euros, ou 250 000 € lorsqu’il passe par une société de personnes ou un GIE.

Dans les secteurs sensibles – transport, navigation de plaisance, agriculture, pêche, construction navale, automobile, rénovation hôtelière, concessions de service public local notamment –, l’agrément est en principe requis dès le premier euro, avec une dispense pour les petits programmes des entreprises qui exploitent depuis au moins deux ans (BOFiP BOI-SJ-AGR-40).

L’administration vérifie l’intérêt économique du projet, son effet sur l’emploi et son intégration dans les politiques d’aménagement du territoire et d’environnement. Sans réponse dans un délai de trois mois, ou de deux mois lorsque la décision relève de la direction locale des finances publiques, l’agrément est réputé accordé. Les erreurs que nous rencontrons le plus souvent :

• oublier de retrancher les subventions de la base de calcul ;
• investir pour remplacer un bien existant : la base est réduite de la valeur réelle du bien remplacé ;
• acheter du matériel d’occasion, alors que seuls les biens neufs sont éligibles ;
• engager la dépense avant d’avoir obtenu l’agrément quand il est requis ;
• opter trop tard pour le crédit d’impôt, après la mise en service ;
• ne pas être à jour de ses obligations fiscales et sociales, ou de dépôt des comptes, à la date de l’investissement ;
• céder ou sortir le bien de La Réunion pendant la durée de conservation.

Une opération de Girardin IS à La Réunion se prépare plusieurs mois avant l’investissement, pas au moment de la liasse fiscale : c’est de la défiscalisation outre-mer encadrée, pas un produit financier. Elle s’intègre dans une réflexion plus large de pilotage financier : plan de financement, trésorerie, rythme des investissements. Notre méthode tient en trois étapes.

Vous créez une société pour porter le projet ? Notre accompagnement à la création d’entreprise à La Réunion intègre ce calcul dès le prévisionnel. Le Girardin IS se combine alors avec les aides à l’investissement des créateurs, en gardant à l’esprit que les subventions réduisent la base éligible. Quant aux montages externalisés proposés par des cabinets spécialisés, location ou souscription au capital, nous pouvons analyser l’offre avec vous, en toute indépendance.

Experte-comptable et commissaire aux comptes, Salimata CHETIMA accompagne les PME dans leur gestion financière et fiscale et maîtrise la loi Girardin IS. Elle chiffre avec vous les deux options et sécurise chaque condition, de l’agrément au suivi de la conservation.

En résumé, le Girardin IS à La Réunion reste en 2026 l’un des leviers les plus puissants pour financer un investissement productif, à condition de choisir le bon mécanisme et de respecter chaque condition jusqu’au bout. Le cabinet peut étudier votre projet d’investissement avant que la dépense soit engagée.

Le Girardin IS est-il encore en vigueur ?

Oui. La déduction de l’article 217 undecies et le crédit d’impôt de l’article 244 quater W s’appliquent aux investissements mis en service jusqu’au 31 décembre 2029, selon le BOFiP. La loi de finances pour 2026 a maintenu le taux du crédit d’impôt à 35 % pour les sociétés à l’IS. Le dispositif évolue presque chaque année : vérifiez la règle applicable à la date de mise en service de votre investissement.

Une société métropolitaine peut-elle en bénéficier ?

Oui, sous conditions. Le texte vise les sociétés soumises à l’IS sans exiger de siège outre-mer, mais l’investissement doit être exploité exclusivement dans un département d’outre-mer. Une société métropolitaine peut exploiter elle-même un établissement à La Réunion, acquérir un bien loué au moins 5 ans à une entreprise réunionnaise en lui rétrocédant au moins 75 % de l’avantage, ou souscrire au capital d’une société éligible. Ces montages s’analysent au cas par cas.

Quelle différence avec le Girardin industriel ?

Le Girardin industriel (article 199 undecies B) s’adresse aux particuliers imposés à l’impôt sur le revenu : ils financent du matériel loué à une entreprise ultramarine et obtiennent une réduction d’impôt personnelle, soumise au plafonnement des niches fiscales. Le Girardin IS (articles 217 undecies et 244 quater W) vise les sociétés à l’IS, qui déduisent l’investissement de leur résultat ou obtiennent un crédit d’impôt de 35 %.

Faut-il un agrément ?

Oui au-delà de 1 million d’euros par programme d’investissement, ou de 250 000 € lorsque l’investissement passe par une société de personnes ou un GIE. Dans les secteurs sensibles (transport, agriculture, pêche, rénovation hôtelière…), l’agrément est en principe exigé dès le premier euro, sauf dispense pour les petits programmes d’entreprises installées depuis deux ans. La demande se dépose avant l’investissement ; le silence de l’administration pendant trois mois vaut accord.

Peut-on cumuler le Girardin IS avec d’autres aides ?

Oui, mais les aides publiques qui financent l’investissement, comme une subvention de la Région ou des fonds européens, sont retranchées de la base de calcul. Le total des aides doit aussi respecter les plafonds européens d’aides d’État à finalité régionale. Le Girardin IS se cumule avec l’abattement sur les bénéfices de la zone franche d’activité nouvelle génération (ZFANG), qui s’applique en premier.

Le Girardin IS est-il plafonné ?

Il n’existe pas de plafond annuel global comme pour les particuliers, qui subissent le plafonnement des niches fiscales. En revanche, la base est plafonnée pour certains biens : véhicules de tourisme, logements intermédiaires au mètre carré, installations d’énergie renouvelable, câbles sous-marins. Les seuils d’agrément et les plafonds européens d’aides d’État encadrent aussi les gros programmes. Le bon montant se calcule donc projet par projet.